Les commissions et organes de l'Assemblée
En plus des séances publiques dans l'hémicycle, les députés travaillent en commissions et dans d'autres organes. Voici comment ils sont organisés et quel est leur rôle.
Types d'organes
Commissions permanentes
Au nombre de huit (plafond fixé par la Constitution depuis 2008), ce sont les organes principaux du travail législatif : chaque projet ou proposition de loi est renvoyé à une commission permanente (sauf constitution d'une commission spéciale). Chaque député ne peut être membre que d'une seule commission permanente. Les huit commissions : affaires culturelles et éducation ; affaires économiques ; affaires étrangères ; affaires sociales ; défense nationale et forces armées ; développement durable et aménagement du territoire ; finances, économie générale et contrôle budgétaire ; lois constitutionnelles, législation et administration générale.
Commissions spéciales
Créées à titre exceptionnel pour l'examen d'un texte (à la demande du Gouvernement ou d'une majorité de présidents de groupe, etc.). En pratique, la plupart des textes vont en commission permanente ; les commissions spéciales restent peu nombreuses par législature.
Commissions d'enquête
Organes temporaires créés par une résolution, pour informer l'Assemblée sur des faits déterminés ou la gestion de services publics. Composition limitée (30 membres max), moyens d'enquête importants, rapport dans un délai maximal de six mois.
Missions d'information
Créées par une commission permanente, plusieurs commissions, ou la Conférence des présidents (sujets transverses ou sensibles). Elles aboutissent à un rapport et peuvent donner lieu à un débat ou des questions en séance.
Délégations et autres organes
Par exemple : délégation aux droits des femmes, aux collectivités territoriales. L'Assemblée distingue ces types dans ses données (commissions permanentes, d'enquête, missions, délégations, etc.).
Rôle des commissions permanentes
Les commissions permanentes ont une double fonction (fiche de synthèse n°16, Assemblée nationale) :
Préparation du débat législatif
Examen des projets et propositions de loi, désignation d'un rapporteur, auditions, amendements. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la discussion en séance publique porte sur le texte adopté par la commission (et non plus sur le texte initial du Gouvernement), sauf exceptions (révision constitutionnelle, loi de finances, etc.). Les amendements adoptés en commission sont intégrés au texte de débat en séance.
Information et contrôle
Les commissions informent l'Assemblée et exercent un contrôle sur l'action du Gouvernement : auditions, rapports, missions d'information, avis sur d'autres textes.
Composition et fonctionnement
Composition
En début de législature puis chaque année au début de la session ordinaire, l'Assemblée nomme les membres des commissions permanentes sur la base de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Chaque commission compte en principe un huitième des effectifs (soit environ 72 députés).
Bureau
Chaque commission élit un bureau : un président, quatre vice-présidents, quatre secrétaires. Règles particulières : commission des finances (président obligatoirement issu de l'opposition) ; commissions des affaires sociales et des finances (rapporteur général).
Rapporteurs
Pour chaque texte, la commission désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi ses membres. Le rapporteur rédige le rapport, présente les amendements et porte la position de la commission en séance publique.
Réunions
Les commissions ont des salles dédiées et des équipes de fonctionnaires. Le mercredi matin leur est réservé ; elles se réunissent souvent plusieurs fois par semaine, y compris en parallèle de la séance publique. Les réunions sont sonorisées et enregistrées.
Place dans la procédure
Renvoi
La règle est le renvoi à une commission permanente ; la commission spéciale est l'exception. En cas de conflit de compétences entre deux commissions permanentes, l'Assemblée tranche.
Saisine pour avis
Une commission peut être saisie pour avis sur tout ou partie d'un texte renvoyé au fond à une autre (ex. les sept autres commissions donnent chaque année leur avis sur le projet de loi de finances).
Délais
Délai de six semaines entre le dépôt et l'examen en première lecture devant la première assemblée saisie, quatre semaines pour la seconde (sauf procédure accélérée, lois de finances). Depuis 2019, délai minimal de dix jours entre l'adoption du texte en commission et le début de l'examen en séance.
En résumé
Les commissions permanentes sont le cœur du travail législatif et du contrôle. Les réunions de commission (examen de textes, auditions, missions) complètent les séances publiques que vous pouvez suivre sur Agora.